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Glossaire

Avertissement : Le présent lexique a pour objet de présenter de manière aussi simple que possible des concepts juridiques parfois complexes. Il n'a pas vocation à être interprété à la lettre. (Non disclosure agreement)

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Accord de confidentialité / NDA

Désigne l'engagement signé par le ou les candidats acquéreurs avant d'obtenir quelque information que ce soit concernant la société Cible, par lequel ils s'engagent à conserver une stricte confidentialité sur les informations auxquelles ils pourront avoir accès dans le cadre de l'étude du dossier.

L'accès à la Data Room et, le cas échéant, au management de la Cible, est presque systématiquement précédé de la signature d'un engagement de confidentialité.

Actif Net (ou Situation Nette)

Correspond à la différence entre la valeur comptable de l'ensemble des actifs et la valeur de l'ensemble des dettes. L'Actif Net est équivalent aux capitaux propres comptables.

Agrément (clause d')

Désigne la clause prévue dans les statuts ou dans un Pacte d'Actionnaires, aux termes de laquelle la cession des actions ne peut être réalisée que pour autant que l'acquéreur a été agréé par une personne ou un organe donné

Ajustement de Prix

Désigne le mécanisme prévu dans un SPA au titre duquel le prix pourra être ajusté en fonction, par exemple, de la situation financière de la société Cible au Closing

Apport Partiel d'Actif

Désigne l'opération par laquelle une société A apporte l'une des branches de son activité à une société B, dont elle récupère des actions en contrepartie.

L'Apport Partiel d'Actif peut être un moyen d'isoler une activité en vue de sa cession ultérieure.

Audit (ou Due Diligence)

Désigne les diligences menées par l'acquéreur et ses conseils, notamment juridiques et financiers, pour analyser la situation de la Cible préalablement à la signature de la documentation d'acquisition

Audit Vendeur

Désigne les diligences parfois menées par le vendeur et ses conseils en vue d'identifier les risques et de préparer efficacement la négociation de la Garantie d'Actif et de Passif.

Augmentation de Capital

Désigne une émission d'actions nouvelles dont le produit revient à la société. Elle peut se faire en numéraire ou en nature (sous forme d'Augmentation de Capital Réservée en contrepartie d'un apport d'actifs).

Break-Up Fee

Désigne l'indemnité contractuelle due par le cédant ou l'acquéreur d'une société Cible en cas de rupture des négociations avant la réalisation définitive de la cession de la Cible.

Build up

Désigne, dans le cadre d'un LBO, le développement de la société Cible par croissance externe.

Business Angel

Désigne une personne, généralement issue du monde des affaires, qui investit dans de jeunes entreprises à fort potentiel. En général, le Business Angel apporte également ses compétences de manager.

Business Plan (ou Plan d'Affaires)

Document dans lequel sont reflétés en termes financiers les choix stratégiques d'une société et ses implications financières (notamment en termes de projections de résultat) sur plusieurs années.

Le Business Plan d'une société Cible est un document très important dans la prise de décision d'un acquéreur.

Capital Développement

rentabilité, par apports en capitaux propres (actions) ou en quasi capitaux propres (Obligations Convertibles, Obligations Remboursables en Actions, etc.)

Capital Risque

Activité consistant à financer des entreprises nouvellement créées par apports en capitaux propres (actions) ou en quasi capitaux propres (Obligations Convertibles, Obligations Remboursables en Actions, etc.)

Capitalisation Boursière

Désigne la valeur d'une société cotée correspondant au cours de l'action multiplié par le nombre d'actions de la société.

Caution

Désigne la garantie accessoire à un contrat principal (le plus souvent la Garantie d'Actif et de Passif), délivrée par un tiers (banque, société mère…) pour sécuriser le paiement d'un prix payable à terme (Earn Out ou autre).

S'oppose notamment à la Garantie à Première Demande qui, autonome de tout autre contrat, peut être exercée sans que la justification du bien-fondé de la demande n'ait à être apportée

Clause de Non-Concurrence

Désigne la clause par laquelle le cédant s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente de celle de la société ou du groupe vendu, pendant une certaine durée (6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans…) et sur un certain territoire (France métropolitaine, Europe, Europe et Etats-Unis d'Amérique…).

Closing

Désigne la date à laquelle intervient la réalisation effective de la cession de la Cible, une fois que l'ensemble des Conditions Suspensives ont été levées

Complément de Prix

Désigne la partie du prix de cession payable à terme, en complément d'un prix de base payé au Closing

Comptes Proforma

Désigne les comptes d'une société ayant fait l'objet de retraitements afin d’apprécier ses performances par comparaisons, sur des bases homogènes.

Condition Résolutoire

Désigne la ou les conditions qui, si elles surviennent, remettent en cause l'acquisition.

Contrairement à une Condition Suspensive, le fait qu'une condition résolutoire soit prévue dans l'acte d'acquisition n'empêche pas la réalisation immédiate de l'opération.

Condition Suspensive

Désigne la ou les conditions devant être réalisées après le Signing et qui conditionnent la réalisation effective de la cession (Closing).

Contrairement à une Condition Résolutoire, l'opération n'est pas réalisée et la cession n'a pas lieu tant que les Conditions Suspensives ne sont pas levées.

Les Conditions Suspensives peuvent par exemple consister en l'obtention des autorisations administratives (ex. au titre du contrôle des concentrations), en l'obtention par l'acquéreur du financement nécessaire pour la réalisation de l'acquisition, etc.

Covenants

Désigne, notamment dans un contrat de prêt, l'ensemble des contraintes que la société doit respecter.

Le plus souvent, il s'agit de ratios financiers à respecter (ex. dettes / fonds propres < 1), sauf déclencher le remboursement anticipé obligatoire du prêt.

Data Room (ou Salle de Consultation)

Désigne le lieu où se déroulent les Audits préalables à l'acquisition et où la documentation juridique mise à disposition par la Cible ou par ses actionnaires est mise à disposition du ou des candidats acquéreurs.

DCF (Discounted cash flows)

Désigne l'une des méthodes d'évaluation des sociétés, centrée sur l'actualisation des flux que la Cible est susceptible de dégager au profit de ses actionnaires (dividendes notamment) sur une période donnée. Les flux futurs sont actualisés à un taux qui peut notamment varier en fonction de la nature de l'activité et des caractéristiques propres à l'entreprise.

Déclarations et Garanties

Désigne les déclarations faites et les garanties consenties dans la Garantie d'Actif et de Passif

Dilution

Désigne, lors d'une Augmentation de Capital, la réduction du pourcentage de capital détenu par les actionnaires existants

Droit de Sortie Conjointe (Tag along)

Désigne, en cas de cession par l'un des actionnaires de tout ou partie de ses actions, le droit pour les autres actionnaires (ou certains d'entre eux seulement) de céder tout ou partie de leurs actions au même acquéreur.

Droits d'Enregistrement

Désigne notamment les taxes exigibles au titre de la cession d'une société Cible ou d'un Fonds de Commerce, d'un immeuble, etc.

Les Droits d'Enregistrement sont généralement supportés par l'acquéreur, à moins que les parties n'en décident autrement

Earn Out

Désigne une partie du prix payable à terme, en fonction le plus souvent de critères financiers, tels que le résultat, le chiffre d'affaires, etc.

EBIT (Earnings Before Interest and Tax)

Proche de l'excédent brut d'exploitation, cette notion est la traduction du résultat d'exploitation que la société génère, en tenant compte notamment du coût d'amortissement de ses investissements.

EBITDA (Earnings Before Interest, Tax, Depreciation and Amortization)

L'EBITDA est proche de l'EBIT mais correspond à une vision purement financière des résultats dégagés par la société, dès lors que les dotations aux amortissements et aux provisions ne sont pas retranchées du résultat d'exploitation.

Exclusivité

Désigne la période au cours de laquelle l'acquéreur potentiel d'une société Cible se voit accorder le droit exclusif de négocier avec le vendeur, celui-ci s'interdisant de négocier avec des tiers.

Fonds de Commerce

Désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) permettant d'attirer la clientèle de la société.

Garantie à Première Demande (ou Garantie de Passif, ou GAP)

Désigne le contrat par lequel le cédant (et/ou les garants comme par exemple la société mère du cédant) fait certaines déclarations concernant la société ou le groupe de sociétés qu'il vend, et garantit leur exactitude.

Le champ d'application des déclarations peut être très large. Il peut par exemple couvrir la propriété des actifs, le fait que les comptes arrêtés à une certaine date donnent une image fidèle.

En cas d'inexactitude des déclarations, le cédant peut être amené à indemniser le cessionnaire, dans la limite le plus souvent d'un certain plafond.

Souvent appelée "garantie de passif", cet ensemble de déclarations et garanties est parfois intégré dans le contrat de cession lui-même.

La Garantie d'Actif et de Passif peut aussi prendre la forme d'une garantie d'actif net protégeant le bénéficiaire de la garantie contre toute variation de l'actif net de la société Cible dont la cause serait antérieure à la cession de la Cible.

Holding de Reprise

Désigne, dans une opération de LBO, la société spécifiquement créée comme véhicule dédié à l'acquisition de la Cible, et qui portera la dette d'acquisition.

Inaliénabilité (clause d')

Désigne la clause prévue dans les statuts ou dans un Pacte d'Actionnaires, interdisant aux actionnaires de céder leurs actions pendant une période déterminée qui ne peut excéder 10 ans s'il s'agit d'une clause statutaire.

Information Memorandum (ou Info Memo)

Désigne le document envoyé aux acquéreurs potentiels qui présente les caractéristiques essentielles de la société mise en vente.

Intégration fiscale

Désigne le régime fiscal au titre duquel une société peut globaliser les résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales dont elle détient au moins 95 % du capital. Il permet d'imputer, pour la détermination du résultat fiscal du groupe intégré, les pertes de certaines sociétés sur les bénéfices réalisés par d'autres sociétés du même groupe d'intégration.

L'application de ce régime dans un LBO est très importante dans la mesure où celui-ci permet d'imputer les intérêts de la dette d'acquisition sur les bénéfices des sociétés intégrées.

Joint Venture

Désigne une société commune détenue à parité par deux actionnaires, le plus souvent dans le cadre d'un partenariat technologique ou industriel

LBO (Leverage Buy Out)

Acquisition d'une société Cible par le biais d'une société holding interposée, le plus souvent dédiée à l'acquisition, qui s'endette pour les besoins de l'opération

LBO Secondaire

Acquisition sous la forme d'un LBO d'une société Cible ayant déjà fait l'objet d'un premier LBO

Lettre d'Intention (Letter of intent / LOI)

Désigne la lettre remise au vendeur par un candidat acquéreur marquant son intention d'acquérir la Cible ou d'en étudier la possible acquisition, sous réserve en général de l'accomplissement de certaines diligences et Audits permettant de déterminer et/ou d'affiner le prix offert.

Il est couvent demandé au vendeur de contresigner la lettre d'intention afin d'autoriser le candidat à réaliser des audits et de s'engager à lui consentir l'exclusivité des négociations.

Liquidation Judiciaire

Désigne la procédure collective qui peut être engagée par le tribunal saisi d'un dépôt de bilan, lorsque la situation de la société paraît irrémédiablement compromise.

Le passif est apuré autant que possible, avant la fermeture définitive et la disparition pure et simple de l'entreprise.

LMBO (ou Leverage Management Buy Out)

Désigne un LBO réalisé par les salariés et/ou les dirigeants de la société Cible.

Maintien des contrats de travail (ou Article L. 122-12 al. 2 du Code du Travail)

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment aux termes d'un Apport Partiel d'Actif, d'une Fusion, d'une cession de Fonds de Commerce ou d'une Location Gérance, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et les salariés (la loi prévoyant un transfert automatique de ces contrats).

Mezzanine (ou Junior)

Désigne les financements en dette ou, le plus souvent, en quasi-capital Obligations Convertibles, Obligations Remboursables en Actions…), dont le remboursement est subordonné à celui des financements prioritaires (Prêt Senior).

Minorité de Blocage

Celle-ci permet à un actionnaire minoritaire détenant au moins un tiers des droits de vote d'une société (hypothèse de la société anonyme) de bloquer toute décision devant être prise en assemblée générale extraordinaire (comme les décisions relatives aux augmentations de capital ou aux modifications statutaires).

Nantissement

Désigne la convention par laquelle l'emprunteur affecte certains biens (actions, Fonds de Commerce, etc.) en garantie du remboursement d'un prêt contracté.

Si le prêt n'est pas remboursé, la banque, bénéficiaire du Nantissement, pourra mettre en vente les actions (par une procédure dite d'adjudication ou d'enchères publiques) et récupérer ainsi le produit de la cession.

Obligation de Sortie Conjointe (Drag along)

Désigne, en cas de cession par l'un des actionnaires de tout ou partie de ses actions, le droit d'imposer aux autres actionnaires (ou à certains d'entre eux seulement) qu'ils cèdent simultanément, au même acquéreur et aux mêmes conditions, tout ou partie de leurs actions.

Obligations

Désigne les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, c'est-à-dire n'entrant pas dans les capitaux propres mais dans les dettes.

Obligations Convertibles (ou OC)

Désigne des Obligations pouvant être, au gré de leur titulaire, soit remboursées en numéraire, soit converties en actions de la société (ou d'une société du même groupe).br/>
Les Obligations Convertibles sont traitées en général comme du quasi-capital, c'est-à-dire qu'elles sont à la limite entre les capitaux propres et les dettes.

OBO (Owner Buy Out)

Acquisition d'une société Cible par voie de LBO dans lequel l'investisseur en capital qui sera propriétaire de la société holding est l'actuel propriétaire de la société Cible.

Un OBO permet à un propriétaire d'une société de se vendre à lui-même sa propre entreprise, une partie du prix étant financée par endettement.

Offre Ferme (Binding Offer)

Désigne la lettre par laquelle le candidat acquéreur s'engage de manière ferme et irrévocable à acquérir la Cible à certaines conditions (notamment de prix).

Pacte d'Actionnaires

Désigne le contrat venant s'ajouter aux statuts, par lequel certains ou l'ensemble des actionnaires d'une société conviennent de certaines modalités relatives aux transferts de titres et/ou à la gestion de la société.

Parité d'Echange

Désigne, dans une Fusion ou un Apport Partiel d'Actif, le rapport entre le nombre d'actions obtenues dans la société absorbante pour chacune action détenue dans la société absorbée (exemple : une pour trois).

Prêt Senior

Dans une opération à effet de levier (LBO notamment), désigne le prêt bancaire contracté pour la réalisation de l'opération, dont le remboursement doit intervenir par priorité par rapport aux autres financements en dette ou quasi-capital (Mezzanine)

Prime d'Emission

Désigne, dans le cadre d'une Augmentation de Capital, la différence entre la valeur réelle des actions émises et leur valeur nominale.

Prime de Fusion

Désigne, dans le cadre d'une Fusion, la différence entre la valeur réelle des actions remises en échange de l'apport et leur valeur nominale.

Promesse d'achat (ou Option de vente, ou "Put")

Désigne le contrat ou la clause par laquelle une personne A promet à une autre personne B de lui acheter tout ou partie de ses actions, à un prix donné, si B décide d'exercer la promesse.

Promesse de Vente (ou Option d'achat, ou "Call")

Désigne le contrat ou la clause par laquelle une personne C promet à une autre personne D de lui vendre tout ou partie de ses actions, à un prix donné, si D décide d'exercer la promesse.

Protocole Cadre (MOU / Memorandum of understanding)

Désigne un protocole d'accord préalable à la cession, conclu entre le vendeur et le candidat acquéreur, définissant dans les grandes lignes les principaux termes et les principales conditions dans lesquels la cession pourrait intervenir.

Réduction de Capital

Désigne l'opération par laquelle une société réduit son capital social soit par voie d'annulation d'actions soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions.

Retournement

Désigne le financement d'une entreprise en difficulté en vue de la redresser.

Séquestre

Désigne la conservation de documents, d'une somme d'argent, etc. par un tiers (notaire, banque, avocat ou autre) pendant une certaine période.

Par exemple, une partie du prix de cession peut être séquestrée dans une banque pour couvrir l'indemnisation qui pourrait découler de la mise en jeu d'une Garantie d'Actif et de Passif.

Success Fee

Désigne la commission de succès versée aux conseils financiers et/ou juridiques (avocats notamment) lorsqu'une opération de cession d'une société Cible est conclue.

Transmission Universelle du Patrimoine

Désigne, lors d'une Fusion, d'une Scission ou d'un Apport Partiel d'Actif, la transmission de l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la société absorbée ou scindée, ou de la branche d'activité apportée, au profit de la société absorbante ou bénéficiaire.

TRI (Taux de Rendement Interne)

Désigne le taux d'actualisation qui permet d'égaliser, sur une période donnée, les sommes décaissées (prix d'acquisition) et les sommes encaissées (dividendes notamment) par un investisseur.

Le TRI est l'indicateur clé pour les investisseurs de la performance de leur investissement.